Sous-section 4 : Fonctionnement

Code du travail · articles R6123-21 à R6123-30 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Paragraphe 1 : Charte déontologique

    Art. R6123-21Les membres du conseil d'administration, des commissions mentionnées aux articles L.

  2. Paragraphe 2 : Dotations financières versées par France compétences

    Art. R6123-24Les montants et la répartition des fonds versés par France compétences aux régions pour le financement des dépenses des centres de formation d'apprentis, mentionnés au 2° de l'article L.
  3. Art. R6123-25France compétences détermine pour chaque exercice budgétaire les montants des dotations mentionnées au 1°, aux a à c et e à g du 3° et au 5° de l'article L.
  4. Art. R6123-26I.
  5. Art. D6123-26-1I.-France compétences répartit la dotation du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales en application du…
  6. Art. R6123-27France compétences sélectionne tous les quatre ans, dans le cadre du marché public prévu par l'article L.
  7. Art. R6123-28Les dotations aux régions mentionnées à l'article R.
  8. Art. R6123-28-1Les contributions supplémentaires mentionnées aux dispositions du 15° de l'article L.

  9. Paragraphe 3 : Missions d'évaluation et de qualité de France compétences

    Art. R6123-29France compétences, point national de référence qualité pour la France auprès de l'Union européenne, participe au réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans…
  10. Art. R6123-30I.-Le rapport d'activité annuel mentionné à l'article L.