Section 7 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne

Code du travail · articles R6222-66 à R6222-68 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R6222-66La convention conclue en application du 1° du II de l'article L.
  2. Art. R6222-66-1Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au quatrième alinéa du 1° du II de l'article L.
  3. Art. R6222-67La convention conclue en application du 2° du II de l'article L.
  4. Art. R6222-68Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au III de l'article L.