Sous-section 2 : Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis

Code du travail · articles R6225-10 à R6225-12 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R6225-10Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a interdit le recrutement de nouveaux apprentis, en application de l'article L.
  2. Art. R6225-11Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide, au vu des justifications présentées par l'employeur, de mettre fin à…
  3. Art. R6225-12Sont communiquées sans délai à l'organisme chargé du dépôt du contrat et, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R.