Section 3 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement
Code du travail · articles R6225-9 à R6225-12 · 4 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Suspension de l'exécution du contrat de travail article R6225-9
- Sous-section 2 : Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis articles R6225-10 à R6225-12
02Articles
Les 4 articles
Sous-section 1 : Suspension de l'exécution du contrat de travail
Art. R6225-9En application de l'article L.Sous-section 2 : Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
Art. R6225-10Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a interdit le recrutement de nouveaux apprentis, en application de l'article L.- Art. R6225-11Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide, au vu des justifications présentées par l'employeur, de mettre fin à…
- Art. R6225-12Sont communiquées sans délai à l'organisme chargé du dépôt du contrat et, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R.