Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement

Code du travail · articles R6225-1 à R6225-12 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Section 1 : Mise en demeure préalable à l'opposition

    Art. R6225-1Lorsqu'il est constaté lors d'un contrôle de l'inspection du travail, ou lors de la transmission du contrat auprès de l'organisme chargé du dépôt du contrat ou au service mentionné à l'article D.
  2. Art. R6225-2Cet article encadre la situation où un maître d'apprentissage (la personne, autre que l'employeur, chargée de former l'apprenti dans l'entreprise) ne respecte plus ses obligations liées au contrat…
  3. Art. R6225-3Lorsqu'il est constaté par les services mentionnés à l'article R.

  4. Section 2 : Opposition à l'engagement d'apprentis

    Art. R6225-4Dans les cas prévus à la section 1, la décision d'opposition du préfet à l'engagement d'apprenti intervient, s'il y a lieu, dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai fixé par la…
  5. Art. R6225-5La décision d'opposition à l'engagement d'apprentis est communiquée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au comité social et économique, à l'organisme chargé du dépôt du contrat ainsi…
  6. Art. R6225-6Lorsque le préfet prend une décision d'opposition à l'engagement d'apprentis, en application de l'article L.
  7. Art. R6225-7Lorsque le préfet, au vu des justifications de l'employeur, décide de mettre fin à l'opposition, il notifie sa décision à l'employeur.
  8. Art. R6225-8La décision de levée d'opposition, prise en application de l'article R.

  9. Section 3 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement › Sous-section 1 : Suspension de l'exécution du contrat de travail

    Art. R6225-9En application de l'article L.

  10. Section 3 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement › Sous-section 2 : Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis

    Art. R6225-10Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a interdit le recrutement de nouveaux apprentis, en application de l'article L.
  11. Art. R6225-11Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide, au vu des justifications présentées par l'employeur, de mettre fin à…
  12. Art. R6225-12Sont communiquées sans délai à l'organisme chargé du dépôt du contrat et, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R.