Chapitre VII : Dispositions pénales

Code du travail · articles R6227-1 à R6227-9 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R6227-1Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions des articles L.
  2. Art. R6227-2Le fait d'employer un apprenti à un travail effectif excédant huit heures par jour ou la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.
  3. Art. R6227-3Le fait d'employer un apprenti âgé de moins de dix-huit ans à un travail de nuit, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
  4. Art. R6227-4Le fait de verser un salaire à l'apprenti inférieur au minimum prévu par l'article L.
  5. Art. R6227-5Le fait d'employer un apprenti à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
  6. Art. R6227-6Le fait de ne pas présenter l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
  7. Art. R6227-7Cet article prévoit une sanction pénale contre l'employeur qui ne respecte pas ses obligations envers l'apprenti concernant le congé pour préparer ses examens.
  8. Art. R6227-8Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions de l'article L.
  9. Art. R6227-9Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions de l'article L.