En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit une sanction pénale contre l'employeur qui ne respecte pas ses obligations envers l'apprenti concernant le congé pour préparer ses examens. Il punit deux manquements précis liés à l'article L. 6222-35 du Code du travail. La sanction encourue est une amende contraventionnelle.
Points clés
- Ne pas accorder cinq jours de congé supplémentaire à l'apprenti pour préparer les épreuves dans un centre de formation d'apprentis : puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (montant fixé par un autre texte)
- Ne pas maintenir le salaire de l'apprenti pendant ce congé : puni de la même amende
- En cas de récidive (répétition de l'infraction), les sanctions sont aggravées conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal (dispositions non détaillées ici)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le fait de ne pas accorder un congé supplémentaire de cinq jours à l'apprenti pour lui permettre de préparer les épreuves dans un centre de formation d'apprentis, ou de ne pas maintenir le salaire de l'apprenti pendant ce congé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6222-35, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.