Sous-section 3 : Modalités d'application des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail

Code du travail · article D6235-10 · 1 article

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L’article

  1. Art. D6235-10Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi sur le territoire national, le livre III de la présente partie, dans ses dispositions applicables à…