Sous-section 1 : Dispositions générales

Code du travail · articles R6241-19 à R6241-24 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R6241-19Les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage s'acquittent du solde mentionné au II de l'article L.
  2. Art. R6241-20Le versement annuel unique mentionné au 1° du II de l'article L.
  3. Art. R6241-21Le représentant de l'Etat dans la région arrête et publie, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste des formations…
  4. Art. R6241-22Le représentant de l'Etat dans la région publie, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste, communiquée par le président…
  5. Art. R6241-23Les listes mentionnées aux articles R.
  6. Art. R6241-24Lorsque les employeurs procèdent aux versements mentionnés au 2° de l'article L.