Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage

Code du travail · articles R6241-19 à R6241-28-5 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. R6241-19Les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage s'acquittent du solde mentionné au II de l'article L.
  2. Art. R6241-20Le versement annuel unique mentionné au 1° du II de l'article L.
  3. Art. R6241-21Le représentant de l'Etat dans la région arrête et publie, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste des formations…
  4. Art. R6241-22Le représentant de l'Etat dans la région publie, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste, communiquée par le président…
  5. Art. R6241-23Les listes mentionnées aux articles R.
  6. Art. R6241-24Lorsque les employeurs procèdent aux versements mentionnés au 2° de l'article L.

  7. Sous-section 2 : Affectation aux établissements habilités

    Art. R6241-25Dans le cadre du service dématérialisé mentionné au II de l'article L.
  8. Art. D6241-25-1I.-Les organismes chargés du recouvrement mentionnés au II de l'article L.
  9. Art. R6241-26La Caisse des dépôts et consignations définit les conditions d'utilisation du service dématérialisé mentionné au II de l'article L.
  10. Art. D6241-27I.-Chaque année, les employeurs procèdent à la désignation des établissements destinataires des fonds mentionnés au 1° du II de l'article L.
  11. Art. D6241-27-1Afin de permettre à l'employeur de désigner, dans un délai fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, un ou…
  12. Art. R6241-28Les contributions mentionnées au 1° du II de l'article L.
  13. Art. R6241-28-1En cas d'impossibilité de verser les fonds à un établissement auquel ils ont été affectés en application de la présente sous-section, en raison notamment de l'absence ou d'erreurs de saisie par…

  14. Sous-section 3 : Gestion du fonds dédié de la Caisse des dépôts et consignations

    Art. R6241-28-2Les montants des reversements mentionnés au premier alinéa du II de l'article L.
  15. Art. R6241-28-3Une convention est conclue entre les ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur et la Caisse des dépôts et consignations pour une…
  16. Art. R6241-28-4Le fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L.
  17. Art. R6241-28-5Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L.