Sous-section 2 : Affectation aux établissements habilités

Code du travail · articles R6241-25 à R6241-28-1 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R6241-25Dans le cadre du service dématérialisé mentionné au II de l'article L.
  2. Art. D6241-25-1I.-Les organismes chargés du recouvrement mentionnés au II de l'article L.
  3. Art. R6241-26La Caisse des dépôts et consignations définit les conditions d'utilisation du service dématérialisé mentionné au II de l'article L.
  4. Art. D6241-27I.-Chaque année, les employeurs procèdent à la désignation des établissements destinataires des fonds mentionnés au 1° du II de l'article L.
  5. Art. D6241-27-1Afin de permettre à l'employeur de désigner, dans un délai fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, un ou…
  6. Art. R6241-28Les contributions mentionnées au 1° du II de l'article L.
  7. Art. R6241-28-1En cas d'impossibilité de verser les fonds à un établissement auquel ils ont été affectés en application de la présente sous-section, en raison notamment de l'absence ou d'erreurs de saisie par…