Sous-section 3 : Gestion du fonds dédié de la Caisse des dépôts et consignations

Code du travail · articles R6241-28-2 à R6241-28-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R6241-28-2Les montants des reversements mentionnés au premier alinéa du II de l'article L.
  2. Art. R6241-28-3Une convention est conclue entre les ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur et la Caisse des dépôts et consignations pour une…
  3. Art. R6241-28-4Le fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L.
  4. Art. R6241-28-5Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L.