Paragraphe 1 : Agrément

Code du travail · articles R6323-18-5 à R6323-18-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R6323-18-5L'agrément de l'instance paritaire nationale mentionnée mentionné à l'article L.
  2. Art. R6323-18-6La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
  3. Art. R6323-18-7L'agrément mentionné à l'article R.