Paragraphe 2 : Nomination de l'administrateur provisoire

Code du travail · articles R6323-18-8 à R6323-18-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6323-18-8Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l'instance paritaire nationale une mise en demeure motivée, par…
  2. Art. R6323-18-9L'administrateur provisoire peut avoir pour mission :