Sous-section 1 bis : Instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1

Code du travail · articles R6323-18-5 à R6323-18-24 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Paragraphe 1 : Agrément

    Art. R6323-18-5L'agrément de l'instance paritaire nationale mentionnée mentionné à l'article L.
  2. Art. R6323-18-6La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
  3. Art. R6323-18-7L'agrément mentionné à l'article R.

  4. Paragraphe 2 : Nomination de l'administrateur provisoire

    Art. R6323-18-8Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l'instance paritaire nationale une mise en demeure motivée, par…
  5. Art. R6323-18-9L'administrateur provisoire peut avoir pour mission :

  6. Paragraphe 3 : Retrait de l'agrément

    Art. R6323-18-10Lorsqu'il constate que l'instance paritaire nationale ne satisfait plus aux conditions d'agrément prévues aux 1° à 4° du I de l'article L.

  7. Paragraphe 4 : Constitution et fonctionnement de l'instance paritaire nationale

    Art. R6323-18-11Le conseil d'administration de l'instance paritaire nationale est composé d'un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs désignés parmi les organisations syndicales de salariés et…
  8. Art. R6323-18-12Les statuts de l'instance nationale paritaire peuvent préciser les délais de convocation du commissaire du Gouvernement aux séances du conseil d'administration et les modalités de transmission des…

  9. Paragraphe 5 : Gestion des fonds et frais de gestion de l'instance paritaire nationale

    Art. R6323-18-14Les frais de gestion de l'instance paritaire nationale mentionnés à l'article L.
  10. Art. R6323-18-15En vue de l'établissement de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L.
  11. Art. R6323-18-16La convention d'objectifs et de moyens est triennale.
  12. Art. R6323-18-17En l'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens dans un délai de quatre mois à compter de la transmission des éléments mentionnés à l'article R.
  13. Art. R6323-18-18Lorsque le plafond des frais de gestion fixé par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens est dépassé ou lorsque les objectifs définis dans cette dernière ne sont pas atteints, le…

  14. Paragraphe 6 : Transmission des documents

    Art. R6323-18-19L'instance paritaire nationale informe le ministre chargé de la formation professionnelle de toute modification apportée à ses statuts, à son règlement intérieur et à son organigramme en lui…
  15. Art. R6323-18-20L'instance paritaire nationale communique tous documents et pièces relatifs à sa gestion à France compétences ou aux personnes qu'elle désigne pour l'accomplissement des missions mentionnées à…

  16. Paragraphe 7 : Contrôle et comptabilité

    Art. R6323-18-21L'instance paritaire nationale établit ses comptes annuels selon les principes et méthodes comptables prévus par le code de commerce et selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité…
  17. Art. R6323-18-22Pour l'exercice du contrôle des comptes, l'instance paritaire nationale désigne au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
  18. Art. R6323-18-23L'instance paritaire nationale publie annuellement ses comptes certifiés, comprenant au minimum un bilan, un compte de résultat et une annexe.
  19. Art. R6323-18-24L'instance paritaire nationale signale, de manière circonstanciée, aux services de l'Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle les manquements d'un prestataire de formation ou d'un…