Paragraphe 1 : Conditions d'ancienneté

Code du travail · articles D6323-9 à D6323-9-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D6323-9I.-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier :
  2. Art. R6323-9-1I.-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié intermittent du spectacle qui relève des secteurs d'activité du spectacle vivant ou du spectacle enregistré doit justifier de…
  3. Art. D6323-9-2Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L.