Paragraphe 2 : La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle

Code du travail · articles R6323-10 à R6323-10-6 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R6323-10I.-Le salarié présente une demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle à son employeur par écrit, au plus tard :
  2. Art. R6323-10-1Cet article dispose que l'employeur peut, sous certaines conditions, reporter (différer) le congé de transition professionnelle demandé par un salarié (ce congé permet de suivre une formation pour…
  3. Art. R6323-10-2Cet article fixe l'ordre de priorité que l'employeur doit suivre lorsqu'il ne peut pas accepter toutes les demandes de congés de transition professionnelle (congé permettant à un salarié de suivre…
  4. Art. R6323-10-3Cet article encadre le délai à respecter avant qu'un salarié puisse bénéficier d'un nouveau congé de transition professionnelle (un dispositif permettant de suivre une formation pour changer de…
  5. Art. R6323-10-4Cet article précise les obligations de justification qui incombent au salarié en congé de transition professionnelle (congé permettant de suivre une formation pour se reconvertir, tout en étant…
  6. Art. D6323-10-5Dans le cadre d'une demande de projet de transition professionnelle financé dans les conditions mentionnées à l'article L.
  7. Art. R6323-10-6Cet article encadre le délai dans lequel un salarié doit informer son employeur de son acceptation à suivre une formation, dans le cadre d'un projet de transition professionnelle (dispositif…