Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle

Code du travail · articles D6323-9 à D6323-18-4 · 34 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 34 articles

  1. Paragraphe 1 : Conditions d'ancienneté

    Art. D6323-9I.-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier :
  2. Art. R6323-9-1I.-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié intermittent du spectacle qui relève des secteurs d'activité du spectacle vivant ou du spectacle enregistré doit justifier de…
  3. Art. D6323-9-2Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L.

  4. Paragraphe 2 : La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle

    Art. R6323-10I.-Le salarié présente une demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle à son employeur par écrit, au plus tard :
  5. Art. R6323-10-1Cet article dispose que l'employeur peut, sous certaines conditions, reporter (différer) le congé de transition professionnelle demandé par un salarié (ce congé permet de suivre une formation pour…
  6. Art. R6323-10-2Cet article fixe l'ordre de priorité que l'employeur doit suivre lorsqu'il ne peut pas accepter toutes les demandes de congés de transition professionnelle (congé permettant à un salarié de suivre…
  7. Art. R6323-10-3Cet article encadre le délai à respecter avant qu'un salarié puisse bénéficier d'un nouveau congé de transition professionnelle (un dispositif permettant de suivre une formation pour changer de…
  8. Art. R6323-10-4Cet article précise les obligations de justification qui incombent au salarié en congé de transition professionnelle (congé permettant de suivre une formation pour se reconvertir, tout en étant…
  9. Art. D6323-10-5Dans le cadre d'une demande de projet de transition professionnelle financé dans les conditions mentionnées à l'article L.
  10. Art. R6323-10-6Cet article encadre le délai dans lequel un salarié doit informer son employeur de son acceptation à suivre une formation, dans le cadre d'un projet de transition professionnelle (dispositif…

  11. Paragraphe 3 : Le positionnement préalable et la demande de prise en charge

    Art. R6323-11La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle est adressée par le salarié à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence…
  12. Art. R6323-11-1Cet article dispose que le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle (dispositif permettant de suivre une…
  13. Art. R6323-11-2Le salarié mentionné à l'article R.
  14. Art. R6323-12La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle intervient après la réalisation d'une action de positionnement préalable.
  15. Art. R6323-13La liste des pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale par le salarié souhaitant bénéficier d'un projet de transition professionnelle est arrêtée par le ministre…

  16. Paragraphe 4 : Les critères et modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle

    Art. R6323-14La commission paritaire interprofessionnelle régionale procède à l'examen du dossier du salarié.
  17. Art. R6323-14-1I.-Lorsque la demande de prise en charge est présentée par le salarié mentionné à l'article R.
  18. Art. D6323-14-1-1Dans le cadre d'une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle mentionné au troisième alinéa de l'article L.
  19. Art. R6323-14-2I.-Les demandes de prise en charge d'un projet de transition professionnelle sont satisfaites dans l'ordre de leur réception.
  20. Art. R6323-14-3I.-La commission paritaire interprofessionnelle régionale prend en charge :
  21. Art. D6323-14-3-1I.
  22. Art. D6323-14-3-2I.
  23. Art. D6323-14-3-3I.
  24. Art. R6323-14-4La commission paritaire interprofessionnelle régionale mobilise prioritairement les droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié ayant fait l'objet d'une décision de prise en…
  25. Art. D6323-14-5Lorsque le financement de la dotation mentionnée au I de l'article D.

  26. Paragraphe 5 : Le refus de prise en charge d'un projet de transition professionnelle

    Art. R6323-15La commission paritaire interprofessionnelle régionale qui rejette tout ou partie d'une demande de prise en charge notifie au salarié les raisons motivant ce rejet par tout moyen conférant date…
  27. Art. R6323-16Le recours gracieux contre la décision est adressé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification du rejet.
  28. Art. R6323-17L'intéressé peut solliciter une médiation de France compétences réalisée en application de l'article R.

  29. Paragraphe 6 : Modalités de rémunération

    Art. D6323-18-1I.-Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie de la rémunération prévue à l'article L.
  30. Art. D6323-18-2Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé après le terme du contrat de travail à durée déterminée en application de l'article R.
  31. Art. R6323-18-2-1I.-Lorsque le projet de transition professionnelle est accordé à un artiste ou technicien intermittent du spectacle mentionnés à l'article R.
  32. Art. D6323-18-3I.-La rémunération due au titre du projet de transition professionnelle est égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire du projet, déterminé en fonction des salaires perçus…
  33. Art. R6323-18-3-1Cet article fixe les règles de calcul du salaire moyen de référence (salaire pris en compte pour calculer la rémunération pendant la formation) pour deux catégories de salariés qui bénéficient d'un…
  34. Art. D6323-18-4Cet article fixe le montant de la rémunération versée à un salarié pendant un projet de transition professionnelle (dispositif permettant de suivre une formation pour changer de métier tout en étant…