Paragraphe 2 : Retrait de l'agrément et nomination d'un administrateur provisoire

Code du travail · articles D6323-19-1 à D6323-19-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D6323-19-1I.-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le préfet de région adresse à la commission paritaire interprofessionnelle régionale une mise en demeure motivée par tout…
  2. Art. D6323-19-2I.-L'agrément peut être retiré lorsqu'une commission paritaire interprofessionnelle régionale ne satisfait plus aux dispositions des articles L.