Paragraphe 3 : Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Code du travail · articles D6323-20 à D6323-20-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D6323-20L'acte de constitution de la commission paritaire interprofessionnelle régionale détermine son champ d'intervention géographique, ainsi que les conditions de sa gestion.
  2. Art. D6323-20-1I.-Le conseil d'administration de la commission paritaire interprofessionnelle régionale est composé, en tenant compte de la représentativité des signataires de l'accord constitutif de la…
  3. Art. D6323-20-2I.-Les membres du conseil d'administration doivent être en activité professionnelle ou avoir été en activité professionnelle au cours des cinq années précédant leur désignation.
  4. Art. D6323-20-3Les dispositions des articles R.