Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Code du travail · articles D6323-19 à R6323-21-9 · 20 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 20 articles

  1. Paragraphe 1 : Agrément

    Art. D6323-19I.-L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L.

  2. Paragraphe 2 : Retrait de l'agrément et nomination d'un administrateur provisoire

    Art. D6323-19-1I.-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le préfet de région adresse à la commission paritaire interprofessionnelle régionale une mise en demeure motivée par tout…
  3. Art. D6323-19-2I.-L'agrément peut être retiré lorsqu'une commission paritaire interprofessionnelle régionale ne satisfait plus aux dispositions des articles L.

  4. Paragraphe 3 : Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

    Art. D6323-20L'acte de constitution de la commission paritaire interprofessionnelle régionale détermine son champ d'intervention géographique, ainsi que les conditions de sa gestion.
  5. Art. D6323-20-1I.-Le conseil d'administration de la commission paritaire interprofessionnelle régionale est composé, en tenant compte de la représentativité des signataires de l'accord constitutif de la…
  6. Art. D6323-20-2I.-Les membres du conseil d'administration doivent être en activité professionnelle ou avoir été en activité professionnelle au cours des cinq années précédant leur désignation.
  7. Art. D6323-20-3Les dispositions des articles R.

  8. Paragraphe 4 : Missions

    Art. D6323-20-4La commission paritaire interprofessionnelle régionale a pour mission :
  9. Art. D6323-20-5Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ne peuvent pas être désignées opérateurs de conseil en évolution professionnelle par France compétences.
  10. Art. D6323-20-6Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales gèrent au sein de deux sections financières distinctes les fonds reçus pour financer les projets de transition professionnelle en…

  11. Paragraphe 5 : Financement et disponibilités

    Art. D6323-21I.-Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales financent :
  12. Art. D6323-21-1Les règles et les sanctions prévues aux articles R.

  13. Paragraphe 6 : Transmission de documents

    Art. D6323-21-2Les articles R.

  14. Paragraphe 7 : Convention d'objectifs et de moyens

    Art. D6323-21-3I.-Une convention d'objectifs et de moyens triennale est conclue entre la commission paritaire interprofessionnelle régionale et le préfet de région.
  15. Art. D6323-21-4I.-Les frais de gestion des commissions ne peuvent excéder un plafond déterminé dans la convention d'objectifs et de moyens.
  16. Art. D6323-21-5Les frais de gestion de la commission paritaire interprofessionnelle régionale sont constitués par :
  17. Art. D6323-21-6En cas de dépassement des plafonds ou lorsque les objectifs prévus aux articles D.

  18. Paragraphe 8 : Le système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales

    Art. R6323-21-7I.-Le système d'information national commun prévu à l'article L.
  19. Art. R6323-21-8France compétences est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au moyen du système d'information national commun mentionné à l'article R.
  20. Art. R6323-21-9Le système d'information national commun des commissions paritaires interprofessionnelles permet la transmission dans le système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L.