Paragraphe 4 : Missions

Code du travail · articles D6323-20-4 à D6323-20-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D6323-20-4La commission paritaire interprofessionnelle régionale a pour mission :
  2. Art. D6323-20-5Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ne peuvent pas être désignées opérateurs de conseil en évolution professionnelle par France compétences.
  3. Art. D6323-20-6Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales gèrent au sein de deux sections financières distinctes les fonds reçus pour financer les projets de transition professionnelle en…