Paragraphe 7 : Convention d'objectifs et de moyens

Code du travail · articles D6323-21-3 à D6323-21-6 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D6323-21-3I.-Une convention d'objectifs et de moyens triennale est conclue entre la commission paritaire interprofessionnelle régionale et le préfet de région.
  2. Art. D6323-21-4I.-Les frais de gestion des commissions ne peuvent excéder un plafond déterminé dans la convention d'objectifs et de moyens.
  3. Art. D6323-21-5Les frais de gestion de la commission paritaire interprofessionnelle régionale sont constitués par :
  4. Art. D6323-21-6En cas de dépassement des plafonds ou lorsque les objectifs prévus aux articles D.