Section 5 : Exonérations de cotisations sociales

Code du travail · articles D6325-19 à R6325-21 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D6325-19En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul des exonérations…
  2. Art. D6325-19-1L'exonération prévue à l'article L.
  3. Art. R6325-20Lorsque les services chargés du contrôle de l'exécution du contrat ou les agents de contrôle mentionnés à l'article L.
  4. Art. R6325-21La décision de retrait du bénéfice de l'exonération est notifiée à l'employeur.