Sous-section 3 : Prise en charge des périodes de reconversion

Code du travail · articles D6332-89 à D6332-91 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D6332-89L'opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière mentionnée au 3° de l'article L.
  2. Art. D6332-89-1Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences répartit la dotation versée par France compétences pour le financement d'une part, des périodes de reconversion internes et, d'autre part…
  3. Art. D6332-90I.-A défaut de fixation par les branches professionnelles du montant forfaitaire de prise en charge des périodes de reconversion, en application du deuxième alinéa de l'article R.
  4. Art. D6332-91I.-Lorsque l'accord mentionné à l'article L.