Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1
Code du travail · articles D6332-78 à D6332-93 · 21 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage articles D6332-78 à D6332-84
- Sous-section 2 : Prise en charge des contrats de professionnalisation articles D6332-85 à D6332-88
- Sous-section 3 : Prise en charge des périodes de reconversion articles D6332-89 à D6332-91
- Sous-section 4 : Dépenses de tutorat et de formation pédagogique des maîtres d'apprentissage articles D6332-92 à D6332-93
02Articles
Les 21 articles
Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage
Art. D6332-78I.-La commission paritaire nationale de l'emploi, ou à défaut la commission paritaire de la branche professionnelle, détermine le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage en fonction du…- Art. D6332-78-1I.-France compétences invite les branches professionnelles à prendre en compte ses recommandations mentionnées au a du 10° de l'article L.
- Art. D6332-78-2Un décret fixe, dans un délai d'un mois à compter du terme des délais mentionnés au II de l'article D.
- Art. D6332-79I.-France compétences identifie les diplômes ou titres à finalité professionnelle dont le niveau de prise en charge n'a pas été déterminé et qui répondent à l'une des situations suivantes :
- Art. D6332-79-1I.-Lorsque France compétences révise les recommandations mentionnées au a du 10° de l'article L.
- Art. D6332-80Jusqu'à la détermination du niveau de prise en charge, l'opérateur de compétences verse au centre de formation d'apprentis un montant forfaitaire annuel fixé par arrêté des ministres chargés de la…
- Art. D6332-81A l'issue de chaque procédure de détermination des niveaux de prise en charge mentionnées aux articles D.
- Art. D6332-82L'opérateur de compétences majore le niveau de prise en charge, en application du 1° du I de l'article L.
- Art. D6332-82-1I.
- Art. D6332-83L'opérateur de compétences prend en charge, dès lors qu'ils sont financés par les centres de formation d'apprentis, les frais annexes à la formation des apprentis prévus aux 3° des I et II de…
- Art. D6332-84Le financement des actions mentionnées au 4° du II de l'article L.
Sous-section 2 : Prise en charge des contrats de professionnalisation
Art. D6332-85I.-L'opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière mentionnée au 1° de l'article L.- Art. D6332-86A défaut de fixation du montant forfaire de la prise en charge prévu à l'article D.
- Art. D6332-87L'opérateur France Travail peut prendre en charge, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage par l'intermédiaire des opérateurs de compétences les dépenses afférentes…
- Art. D6332-88Les dépenses exposées par les employeurs des entreprises de moins de 50 salariés au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article D.
Sous-section 3 : Prise en charge des périodes de reconversion
Art. D6332-89L'opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière mentionnée au 3° de l'article L.- Art. D6332-89-1Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences répartit la dotation versée par France compétences pour le financement d'une part, des périodes de reconversion internes et, d'autre part…
- Art. D6332-90I.-A défaut de fixation par les branches professionnelles du montant forfaitaire de prise en charge des périodes de reconversion, en application du deuxième alinéa de l'article R.
- Art. D6332-91I.-Lorsque l'accord mentionné à l'article L.
Sous-section 4 : Dépenses de tutorat et de formation pédagogique des maîtres d'apprentissage
Art. D6332-92Le plafond horaire et la durée maximale prévus au 4° de l'article L.- Art. D6332-93Le plafond mensuel et la durée prévus au 4° de l'article L.