Sous-section 2 : Prise en charge des contrats de professionnalisation

Code du travail · articles D6332-85 à D6332-88 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D6332-85I.-L'opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière mentionnée au 1° de l'article L.
  2. Art. D6332-86A défaut de fixation du montant forfaire de la prise en charge prévu à l'article D.
  3. Art. D6332-87L'opérateur France Travail peut prendre en charge, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage par l'intermédiaire des opérateurs de compétences les dépenses afférentes…
  4. Art. D6332-88Les dépenses exposées par les employeurs des entreprises de moins de 50 salariés au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article D.