Sous-section 4 : Dispositions applicables aux titulaires du compte personnel de formation

Code du travail · article R6333-7 · 1 article

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L’article

  1. Art. R6333-7Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du titulaire d'un compte personnel de formation aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement…