Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations

Code du travail · articles R6333-7-1 à R6333-7-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R6333-7-1La Caisse des dépôts et consignations procède à la mise en recouvrement des sommes indûment mobilisées.
  2. Art. R6333-7-2Lorsqu'elle constate que des sommes ont été indûment versées à un organisme de formation, la Caisse des dépôts et consignations lui adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception…
  3. Art. R6333-7-3La contrainte prévue à l'article L.
  4. Art. R6333-7-4Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut accorder, à la demande de l'organisme de formation et après appréciation de sa situation, des délais de paiement ou des sursis de…
  5. Art. R6333-7-5Les sommes recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations auprès des organismes de formation sont reversées à France compétences, aux personnes et organismes mentionnés aux 1° à 15° du II de…