Sous-section 2 : Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Code du travail · articles R6523-22 à R6523-23-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R6523-22Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section, à l'exclusion de l'article R.
  2. Art. R6523-23Le Comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle est composé, outre le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et le président du conseil territorial…
  3. Art. R6523-23-1Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L.