Paragraphe 1 : Ordre public

Code du travail · article R3121-2 · 1 article

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L’article

  1. Art. R3121-2En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation…