Sous-section 2 : Astreintes
Code du travail · articles R3121-2 à R3121-3 · 2 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Ordre public article R3121-2
- Paragraphe 2 : Dispositions supplétives article R3121-3
02Articles
Les 2 articles
Paragraphe 1 : Ordre public
Art. R3121-2En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation…Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Art. R3121-3A défaut d'accord prévu à l'article L.