Sous-section 2 : Contingent d'heures supplémentaires

Code du travail · article D3121-24 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Paragraphe 1 : Dispositions supplétives

    Art. D3121-24Cet article fixe le nombre maximum d'heures supplémentaires (heures travaillées au-delà de la durée légale) qu'un salarié peut effectuer par an, lorsqu'aucun accord d'entreprise ou de branche n'a…