En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe le nombre maximum d'heures supplémentaires (heures travaillées au-delà de la durée légale) qu'un salarié peut effectuer par an, lorsqu'aucun accord d'entreprise ou de branche n'a été conclu sur ce sujet. Ce contingent est fixé à deux cent vingt heures par salarié et par an. Il ne concerne pas certains salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l'année.
Points clés
- Contingent annuel par défaut : deux cent vingt heures par salarié
- S'applique uniquement en l'absence d'accord prévu à l'article L. 3121-33
- Exclusion : les salariés visés à l'article L. 3121-56 ayant une convention de forfait en heures sur l'année
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-56 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année.