Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

Code du travail · articles D3121-27 à D3121-28 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D3121-27A défaut d'accord prévu à l'article L.
  2. Art. D3121-28Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article D.