Section 2 : Affectation à des postes de nuit en l'absence d'accord

Code du travail · articles R3122-9 à R3122-10 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions supplétives

    Art. R3122-9La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit présentée à l'inspecteur du travail par l'employeur sur le fondement de l'article L.
  2. Art. R3122-10Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi…