Sous-section 2 : Dispositions supplétives

Code du travail · articles D3123-2 à D3123-3 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel

    Art. D3123-2L'avis du comité social et économique prévu au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. D3123-3A défaut d'accord prévu au troisième alinéa de l'article L.