Sous-paragraphe 3 : Procédure administrative

Code du travail · articles R3132-13 à R3132-15 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R3132-13La demande tendant à obtenir l'une des dérogations prévues aux articles L.
  2. Art. R3132-14Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
  3. Art. R3132-15La procédure prévue aux articles R.