Paragraphe 1 : Ordre public

Code du travail · articles R3142-1 à D3142-1-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R3142-1En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L.
  2. Art. D3142-1-1Le congé de deuil prévu à l'article L.
  3. Art. D3142-1-2Les pathologies chroniques mentionnées au 5° de l'article L.
  4. Art. D3142-1-3La période de congé prévue au 3° bis de l'article L.