Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux
Code du travail · articles R3142-1 à D3142-1-3 · 4 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Ordre public articles R3142-1 à D3142-1-3
02Articles
Les 4 articles
Paragraphe 1 : Ordre public
Art. R3142-1En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L.- Art. D3142-1-1Le congé de deuil prévu à l'article L.
- Art. D3142-1-2Les pathologies chroniques mentionnées au 5° de l'article L.
- Art. D3142-1-3La période de congé prévue au 3° bis de l'article L.