Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux

Code du travail · articles R3142-1 à D3142-1-3 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Paragraphe 1 : Ordre public

    Art. R3142-1Cet article dispose qu'en cas de contestation liée aux congés pour événements familiaux (comme un mariage ou une naissance), c'est le conseil de prud'hommes (tribunal spécialisé dans les litiges…
  2. Art. D3142-1-1Le congé de deuil prévu à l'article L.
  3. Art. D3142-1-2Les pathologies chroniques mentionnées au 5° de l'article L.
  4. Art. D3142-1-3La période de congé prévue au 3° bis de l'article L.