Sous-section 3 : Congé de proche aidant

Code du travail · articles D3142-7 à D3142-13 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Paragraphe 1 : Ordre public

    Art. D3142-7Pour bénéficier immédiatement du congé dans les cas énoncés à l'article L.
  2. Art. D3142-8Cet article liste les documents à joindre à une demande de congé de proche aidant (congé permettant de s'occuper d'un proche malade, handicapé ou en perte d'autonomie).
  3. Art. D3142-9En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.
  4. Art. R3142-10En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L.

  5. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

    Art. D3142-11Cet article s'applique quand il n'existe pas d'accord ou de convention collective sur le sujet (mentionné à l'article L.
  6. Art. D3142-12Cet article s'applique quand il n'existe pas d'accord ou de convention d'entreprise sur le sujet (mentionné à l'article L.
  7. Art. D3142-13Cet article s'applique lorsqu'aucune convention ou accord collectif ne prévoit les modalités de fin anticipée du congé de proche aidant (congé permettant à un salarié de s'arrêter de travailler pour…