Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité

Code du travail · article R3142-58 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Paragraphe 1 : Ordre public

    Art. R3142-58En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L.