Sous-section 8 : Congés des salariés élus ou candidats à un mandat parlementaire ou local

Code du travail · articles D3142-59 à D3142-61 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D3142-59Dans le cas mentionné à l'article L.
  2. Art. D3142-60Le salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat manifeste son intention de reprendre son emploi en adressant à l'employeur une lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les…
  3. Art. D3142-61Le salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat qui sollicite sa réembauche à l'expiration du ou des mandats renouvelés adresse à l'employeur une lettre recommandée avec avis de réception au…