Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national
Code du travail · articles D3142-62 à D3142-64 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle article D3142-62
- Paragraphe 2 : Service national articles D3142-63 à D3142-64
02Articles
Les 3 articles
Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle
Art. D3142-62Le refus de l'employeur d'accorder l'autorisation de participer à une activité dans la réserve opérationnelle est motivé et notifié au salarié ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours à…Paragraphe 2 : Service national
Art. D3142-63Le salarié notifie à l'employeur son intention de reprendre son emploi après sa libération du service national par lettre recommandée avec avis de réception.- Art. D3142-64Les dispositions de l'article L.