Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle

Code du travail · article D3142-62 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. D3142-62Le refus de l'employeur d'accorder l'autorisation de participer à une activité dans la réserve opérationnelle est motivé et notifié au salarié ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours à…