Paragraphe 2 : Service national

Code du travail · articles D3142-63 à D3142-64 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D3142-63Le salarié notifie à l'employeur son intention de reprendre son emploi après sa libération du service national par lettre recommandée avec avis de réception.
  2. Art. D3142-64Les dispositions de l'article L.