Section 1 : Régime des accords.

Code du travail · articles D3313-1 à D3313-7-1 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Sous-section 1 : Dépôt et contrôle administratif.

    Art. D3313-1L'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou le document unilatéral prévu à l'article L.
  2. Art. D3313-3Lorsque l'accord qui assure l'intéressement des salariés à l'entreprise résulte d'une formule de calcul prenant en compte les résultats de l'une ou plusieurs des entreprises qui lui sont liées, au…
  3. Art. R3313-4Lorsque l'accord a été entièrement et exclusivement rédigé au moyen d'un site internet géré par l'organisme mentionné à l'article L.

  4. Sous-section 2 : Modification et dénonciation.

    Art. D3313-5L'accord d'intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf en cas de dénonciation prévu au deuxième alinéa de l'article…
  5. Art. D3313-6L'avenant modifiant l'accord d'intéressement en vigueur est déposé selon les mêmes formalités et délais que l'accord.
  6. Art. D3313-7Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation de l'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou du document unilatéral prévu à l'article L.

  7. Sous-section 3 : Reconduction.

    Art. D3313-7-1Si l'accord est conclu selon la modalité prévue au 4° du I de l'article L.