Section 1 : Les examens et diplômes nationaux.

Code de l'éducation · articles L331-1 à L331-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L331-1L'Etat sanctionne par des diplômes nationaux les formations secondaires.
  2. Art. L331-2Les enseignements artistiques dispensés dans les collèges, dans les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes, des établissements…
  3. Art. L331-3Les fraudes commises dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat sont réprimées dans les conditions fixées par la loi du 23 décembre…