Chapitre III : Saint-Martin

Code de l'éducation · articles L373-1 à L373-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L373-1Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, les références à la région, au département ou à la commune sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin et la référence au…
  2. Art. L373-2Pour l'application à Saint-Martin du deuxième alinéa de l'article L.