Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux.

Code de l'éducation · articles L422-2 à L422-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L422-2Les dispositions de la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
  2. Art. L422-3A la demande, selon le cas, de la commune ou du département, les établissements municipaux ou départementaux d'enseignement sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement…